Combles d’en France s’occupe de tout

Demande de travaux ou permis de construire

Les travaux que nous venons d'évoquer (aménagement de combles, surélévation, changement de pente de toiture, réhausse de façades ou grenier), modifient souvent les façades et entraînent la création de plus de 20 m2 supplémentaires.

Ils nécessitent donc, dans la majorité des cas, une demande de travaux ou plus généralement un dépôt de permis de construire.

Les charpentiers Combles d’En France s’occupent de toutes ces démarches pour votre compte. Ils remplissent les documents et vous les signez.

Dans le cas où les travaux entraînent une surface habitable totale supérieure à 170 m2, la signature du dossier par un Architecte est nécessaire.

Nous nous occupons de vous trouver cet architecte si vous le souhaitez; son coût est bien sûr, en sus de notre prestation.

Quel Taux de TVA est applicable sur ces travaux ?

Les travaux de création de grenier ou d’aménagement de combles sont éligibles au taux de TVA réduit de 5,5% dans la mesure où la maison est achevée depuis plus de 2 ans. Voir alinéa 181 page 31 du lien suivant :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/textes/3c706/3c706.pdf

Les travaux de changement de pente, de surélévation de toiture ou de réhausse de façades  sont assimilés à des travaux de création de nouvelles surfaces. Ils sont facturés au taux de 19,6 %.

Financement : le Code de la Consommation s’applique

Faut-il ou non souscrire une assurance perte d’emploi ?
Cette question est souvent posée et la réponse difficile. Pourquoi ?

Pour deux raisons : son coût est important et ses règles d’application souvent confuses, ce qui fait que parfois, on croit en toute bonne foi être assuré, alors que dans la pratique nous ne le serons pas.
Le code de la consommation s’applique au crédit immobilier. Que dit-il ?

A partir du moment où une personne qui a souscrit un prêt immobilier perd son emploi, elle doit saisir le Juge des Référés de son lieu de résidence pour demander l’arrêt des mensualités de crédit et leur report en fin de remboursement.

Ce report est généralement de deux ans et s’ajoute en fin de période de remboursement et ce, sans pénalité, ni frais supplémentaire. Cette décision est obtenue dans plus de 98% des cas sollicités.

Assurance Dommages à l’ouvrage

La Loi Spinetta de 1981 oblige tout maître d’ouvrage (le client) à souscrire une assurance dommage à l’ouvrage lors de la construction et plus généralement lors de la réalisation de travaux susceptibles de mettre en péril la structure même du bâtiment.

C’est le cas des travaux d’aménagement de combles, de surélévation de toiture, de changement de pente ou de réhausse de façades.

Dans la pratique, cette assurance coûte très chère, environ 3 000 €, pour un chantier standard et est difficile à obtenir.

Toutefois, son absence de souscription vous interdit la vente de la maison pendant 10 ans. C’est une pièce exigée par le notaire pour rédiger l’acte de vente.

Vous pouvez toutefois contourner cet obstacle en choisissant un entrepreneur qui dispose d’une assurance décennale tous corps d’état, active au moment de la signature du contrat.